Portail national des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Les champs de compétences et de missions des DREETS, de la DRIEETS et des DEETS

DICOMCyril — 2021-04-01T12:52:37Z

Les champs de compétences et de missions des DREETS, de la DRIEETS et des DEETS sont les suivants.

Économie

Développement des filières, du numérique et de l'innovation.
Accompagnement des entreprises, notamment industrielles, dont le soutien aux entreprises en difficulté.
Sécurité économique.
Transition économique vers le développement durable.
Contrôle du bon fonctionnement des marchés et de l'équilibre des relations commerciales (notamment lutte contre les retards de paiement).
Protection des consommateurs et répression des fraudes.
Métrologie légale.

Exemples : déploiement des mesures du plan de relance à destination des entreprises, accompagnement des entreprises vers l'industrie du futur, participation aux stratégies nationales d'accélération visant à la montée en gamme de l'économie française, comprenant l'adoption des technologies et usages du numérique, etc.

Emploi

Développement de l'emploi et des compétences, accès et maintien dans l'emploi, développement et régulation du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Anticipation et accompagnement des mutations économiques, compétitivité et sauvegarde des entreprises.
Participation aux démarches partenariales et contribution aux projets engagés dans le cadre du Service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE) avec l'ensemble des acteurs pour favoriser le retour à l'emploi et l'activité.
Gestion du Fonds social européen (FSE) et pilotage des organismes intermédiaires.
Contrôle des acteurs de la formation professionnelle.

– Exemples : sensibilisation sur les métiers de l'apprentissage, animation des réseaux des structures d'insertion par l'activité économique et des entreprises adaptées, indemnisation de l'activité partielle, homologation des plans de sauvegarde de l'emploi, contrôle administratif et financier des dispositifs de formation professionnelle, etc.

Travail

Inspection du travail : contrôle de l'effectivité du droit du travail dans tous ses aspects (santé et sécurité, application du code du travail et des conventions collectives, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, lutte contre le travail illégal, préservation des droits des salariés, etc.) : information et conseil des salariés et des employeurs, contrôle des lieux de travail, médiation dans les conflits collectifs, etc.
Mise en œuvre de la politique du travail dans la région, notamment pour l'amélioration des conditions de travail, la prévention des accidents et des maladies professionnelles, la promotion de l'égalité professionnelle, la lutte contre le travail illégal ou la fraude au détachement international de salariés, etc.
Appui au dialogue social et à la négociation collective.

Exemples : renseignement des salariés et des employeurs en matière de droit du travail, lutte contre le travail non déclaré, intervention en cas d'accident du travail, suivi de l'index de l'égalité professionnelle, accompagnement des élections professionnelles, protection des représentants du personnel, etc.

Solidarités

Lutte contre la précarité (veille sociale, mise en œuvre du plan logement d'abord, pilotage des dispositifs d'accès aux logements des réfugiés, prévention des expulsions locatives, résorption des bidonvilles, l'accès aux droits).
Politique de la ville pour la réussite des quartiers et de leurs habitants.
Protection des personnes vulnérables et inclusion (protection juridique des majeurs, contractualisation avec le département dans le cadre de la protection de l'enfance, inclusion des personnes en situation de handicap, soutien à la politique en faveur des familles).
Contrôle et inspection des établissements et services sociaux.
Formation et certification des professions sociales paramédicales.
Mise en œuvre de la politique publique d'accueil et d'intégration des personnes étrangères arrivant en France et souhaitant s'y installer durablement ; accompagnement des parcours des signataires du Contrat d'Intégration républicaine (CIR).

Exemples : aide alimentaire, domiciliation, Formation au numérique et aux démarches en ligne, organisation des Vacances Adaptées Organisées (VAO) pour les personnes en situation de handicap, déploiement des Points conseil budget pour lutter contre le surendettement, dispositif adultes-relais pour les actions de proximité dans la politique de la ville, médiation sanitaire pour la résorption des bidonvilles, etc.

Consommation et concurrence

DICOMCyril — 2017-06-12T09:01:50Z

Que vous soyez consommateur ou entrepreneur, vous pouvez solliciter la DGCCRF en contactant la DREETS ou votre direction départementale DDETS, DDETS-PP ou DDPP.

Dans quels cas solliciter la DGCCRF ?

Entrepreneurs

La DREETS (DEETS en Outre-mer) contribue au bon fonctionnement des marchés au titre de sa mission de protection de l'ordre public économique, notamment :

en luttant contre les ententes et les abus de position dominante (transmission d'indices à l'Autorité de la concurrence) ;
en luttant contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer la loyauté des relations interentreprises et notamment le respect des délais de paiement ;
en contribuant à la surveillance de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent, au bénéfice des entreprises et des acheteurs publics ;
en contrôlant la loyauté des mentions de valorisation de la qualité des produits réalisée par les professionnels (normes, labels, produits biologiques, appellations d'origine contrôlée ou autres allégations) afin de lutter contre la concurrence déloyale.

Ces politiques participent au développement de marchés transparents, ouverts, favorables à l'innovation et à l'activité économique des entreprises.

Consommateurs

La DDETS-PP ou la DDPP (selon les départements) veille au respect des droits des consommateurs afin qu'ils soient :

informés des règles d'affichage des prix, des conditions de vente, des caractéristiques des produits, de la remise de notes détaillées s'agissant des services ;
assurés de la loyauté des pratiques commerciales en matière de publicité, de démarchage à domicile, de vente à distance, de soldes et de rabais,
protégés contre les clauses abusives de certains contrats,
protégés contre les fausses allégations en matière de normes, de labels et d'appellations d'origine contrôlée ;
assurés que les biens et les services ne portent pas atteinte à leur santé ou à leur sécurité physique.

À cet effet, la DREETS diligente des contrôles dans les entreprises pour mettre un terme aux pratiques illicites.

Si vous rencontrez un problème à l'occasion d'un acte de consommation, vous pouvez le signaler à la DGCCRF sur la plateforme SignalConso.

Vous pouvez également saisir les services de la concurrence, consommation et répression des fraudes en utilisant le formulaire DGCCRF

Droit du travail

DICOMCyril — 2017-05-24T12:03:26Z

Que vous soyez salarié ou employeur, vous pouvez solliciter l'inspection du travail
en contactant la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS) dont dépend votre entreprise.

Vos contacts

En Île-de-France :
• Paris et les départements 92, 93, 94 : l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS) dont dépend votre entreprise ;
• les départements 77, 78, 91 et 95, la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités dont dépend votre entreprise ;
En Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en contactant la Direction de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités (DEETS).
En Guyane, en contactant la Direction générale cohésion et populations (DGCOPOP).
À Saint Pierre et Miquelon en contactant la Direction de la cohésion sociale du travail de l'emploi et de la population (DCSTEP).

Services de renseignements en droit du travail

Les services de renseignements en droit du travail vous Informent du droit du travail applicable à votre situation, vous conseille et vous oriente dans vos démarches :
0 806 000 126 : Service gratuit + prix d'un appel

Dans quel cas solliciter l'inspection du travail ?

L'employeur doit recourir à l'inspection du travail lorsqu'une disposition légale ou réglementaire l'impose, comme par exemple :

autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé ;
dérogation à la durée maximale de travail, etc.

L'inspection de travail :

contrôle l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives en matière de relations de travail entre le salarié et l'entreprise (conditions de travail, santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail, égalité professionnelle et lutte contre les discriminations, etc.) ;
conseille et informe tous salariés et employeurs de leurs droits et obligations en matière de réglementation du travail ;
constate les infractions à la législation du travail et engage les procédures pour y mettre fin et les sanctionner : travail illégal, risques pour la santé et la sécurité, discriminations, etc. ;
impose l'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'entreprise dans certaines situations de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié ou le retrait immédiat de salarié de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux ;
facilite le dialogue et la conciliation entre employeur et salarié, afin de prévenir ou régler un conflit (individuel ou collectif).

Par ailleurs :

l'employeur doit afficher les coordonnées de l'agent de contrôle chargé de l'entreprise de façon à ce qu'elles soient accessibles à tous les salariés ;
l'inspection du travail peut être saisie par n'importe quel salarié ou employeur ;
le salarié qui saisit l'inspection du travail bénéficie de la confidentialité par rapport à son employeur.

Organisation d'une Dreets

2011-06-02T17:58:22Z

Les DREETS comportent un siège régional, composé de trois ou quatre pôles. Elles animent et pilotent l'action des directions départementales

Les DREETS comportent un siège régional, composé de trois ou quatre pôles. Elles animent et pilotent l'action des directions départementales.
Les DREETS, la DRIEETS et les DEETS sont organisées en 3 ou 4 pôles experts :

Un pôle « politique du travail », qui anime pour l'essentiel l'activité de l'inspection du travail ;
Un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », qui pilote les questions de concurrence et l'animation des sujets liés à la consommation (protection des populations) dans les Directions départementales concernées ;
Un ou deux pôle(s) chargé(s) des missions économie, entreprises, emploi, compétences, solidarités et lutte contre les exclusions.

Les DREETS animent et pilotent l'action des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), et dans leur champ de compétence celle des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP).

En Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), comprenant 4 unités départementales à Paris et dans les départements 92, 93 et 94.

En Outre-mer, les Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) exercent les missions confiées en métropole aux DREETS, aux DDETS et aux DDETS-PP.

Les DREETS pilotent, animent et coordonnent les politiques publiques qui leurs sont confiées pour l'ensemble du territoire régional ; les DDETS, DDPP et DDETS-PP mettent en œuvre ces politiques publiques, au plus proche des usagers.