Droit du travail

Que vous soyez salarié ou employeur, vous pouvez solliciter l’inspection du travail
en contactant la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités (DDETS) dont dépend votre entreprise.

Vos contacts

• En Île-de-France :
  • Paris et les départements 92, 93, 94 : l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DRIEETS) dont dépend votre entreprise ;
  • les départements 77, 78, 91 et 95, la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités dont dépend votre entreprise ;
• En Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en contactant la Direction de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DEETS).
• En Guyane, en contactant la Direction générale cohésion et populations (DGCOPOP).
• À Saint Pierre et Miquelon en contactant la Direction de la cohésion sociale du travail de l’emploi et de la population (DCSTEP).

Services de renseignements en droit du travail

Les services de renseignements en droit du travail vous Informent du droit du travail applicable à votre situation, vous conseille et vous oriente dans vos démarches :
0 806 000 126 : Service gratuit + prix d’un appel

Dans quel cas solliciter l’inspection du travail ?

L’employeur doit recourir à l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose, comme par exemple :

• autorisation de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé ;
• dérogation à la durée maximale de travail, etc.

L’inspection de travail :

• contrôle l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives en matière de relations de travail entre le salarié et l’entreprise (conditions de travail, santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail, égalité professionnelle et lutte contre les discriminations, etc.) ;
• conseille et informe tous salariés et employeurs de leurs droits et obligations en matière de réglementation du travail ;
• constate les infractions à la législation du travail et engage les procédures pour y mettre fin et les sanctionner : travail illégal, risques pour la santé et la sécurité, discriminations, etc. ;
• impose l’arrêt temporaire de travaux ou d’activité de l’entreprise dans certaines situations de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié ou le retrait immédiat de salarié de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux ;
• facilite le dialogue et la conciliation entre employeur et salarié, afin de prévenir ou régler un conflit (individuel ou collectif).

Par ailleurs :

• l’employeur doit afficher les coordonnées de l’agent de contrôle chargé de l’entreprise de façon à ce qu’elles soient accessibles à tous les salariés ;
• l’inspection du travail peut être saisie par n’importe quel salarié ou employeur ;
• le salarié qui saisit l’inspection du travail bénéficie de la confidentialité par rapport à son employeur.